J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 31 mars 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510183A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2005.